Session 10 - Préparation et examen des demandes

À la fin du cours, les délégués seront capables :

• de reconnaître les différents aspects de la tenue des audiences sur les demandes d'exercice de pouvoirs procéduraux en matière de preuve électronique
• d'expliquer les conditions et garanties procédurales à mettre en place en relation avec les demandes d'exercice des pouvoirs procéduraux en matière de preuve électronique
• d'identifier les compétences fondamentales que le magistrat doit mettre en œuvre pour mener efficacement une audience sur les pouvoirs procéduraux en matière de preuve électronique
• de comprendre les principaux éléments à prendre en considération pour rédiger une ordonnance judiciaire autorisant l'exercice des pouvoirs procéduraux en matière de preuve électronique