Session 6 - Dispositions de fond de la Convention de Budapest - Partie 2
Session 6 - Dispositions de fond de la Convention de Budapest - Partie 2
Completion requirements
À la fin de la session, les délégués pourront
- Identifier les éléments qui constituent l'infraction de :
- Falsification informatique
- Fraude informatique
- Pornographie enfantine
- Violation de la propriété intellectuelle et des droits connexes
- Comprendre comment la Convention de Budapest criminalise l'aide, la complicité, l’incitation et la tentative d'infraction, ainsi que la portée des responsabilités morales.
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