Session 7 - Pouvoirs procéduraux de la Convention de Budapest - Partie 1
Session 7 - Pouvoirs procéduraux de la Convention de Budapest - Partie 1
Kërkesat e përfundimit
À la fin de la session, les délégués pourront
- Comprendre l'étendue des pouvoirs procéduraux prévus par la Convention de Budapest
- Discuter des conditions et des sauvegardes appropriées liées à l'application des pouvoirs de procédure
- Identifier les éléments des pouvoirs procéduraux de :
- Conservation rapide de données informatiques stockées
- Conservation et divulgation rapides de données relatives au trafic
- Injonction de produire
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